C.G.U.

Conditions générales d'utilisation

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE HA-PY-INVEST.FR. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LE COMITE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SUR LE SITE HA-PY-INVEST.FR.

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Le Site internet www.ha-py-invest.fr, plateforme de financement participatif en dons, est édité par le Comité Départemental de Développement Economique/Initiative Bigorre, association loi 1901, inscrite à la Préfecture des Hautes-Pyrénées le 3 mai 1984 dont le siège social est au 2 rue Charles Nungesser, 65000 TARBES, et a pour directeur de la publication Jean-Philippe Baklouti, Directeur Général.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix Tél. : +33 9 72 10 10 07.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Contrepartie » : bien ou service remis par le Porteur de Projet au Donateur dans l’hypothèse où le Projet a atteint au moins le 1er  Palier. La Contrepartie peut être constituée par tout type de bien ou de service à l’exception de sommes d’argent et d’un droit sur le Projet.

« Contribution » : somme d’argent versée par le Donateur au Porteur de Projet par l’intermédiaire du Site dans le but de financer un Projet. Toutes les Contributions sont remboursées en cas d’annulation du Projet ou si le 1er Palier au moins n’est pas atteint.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Membre » : Porteur de Projet ou Donateur.

« Le comité Départemental de Développement Economique » : association loi 1901, prise en sa qualité d’éditeur du Site.

« Initiative Bigorre » : plateforme d’initiative locale intégrée au Comité Départemental de Développement Economique

« Porteur de Projet » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de réaliser un Projet financé par les Contributions des Donateurs.

« 1er Palier » : stade de financement du Projet au-delà duquel la Contribution du Donateur devient ferme et définitive.  Au-delà du 1er Palier atteint, toutes les sommes collectées seront versées au Porteur de Projet même si le Projet n’atteint pas 100 % de son objectif total.

« Projet » : toute initiative développée dans le département des Hautes-Pyrénées, pré-validée par le Comité Départemental de Développement Economique portée par un Porteur de Projet et présentée sur le Site aux fins de bénéficier de Contributions de la part de Donateurs.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.ha-py-invest.fr

« Donateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin d’apporter une Contribution à un Projet.

« Wallet » : porte-monnaie électronique des donateurs ou des bénéficiaires ;

« Lemon Way » : service de paiement en qualité d’établissement de paiement au sens de l’article L 522-1 du Code Monétaire et Financier, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR le 24/12/2012 avec le Code Inter Bancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute.

Lors de l’inscription sur le Site, l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Membre.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Membre.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la mise à disposition en ligne d’une plateforme de financement participatif permettant aux Porteurs de Projets de proposer un Projet et aux Donateurs de le financer par l’apport de Contributions.

ARTICLE 5. FONCTIONNEMENT DU SITE

5.1 Identification

Pour accéder au Service, le Porteur de Projet doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription, être domicilié en France et jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable et certifier ne pas faire partie des Personnes Politiquement Exposées au Code Monétaire et Financier.

Pour présenter son projet le Porteur de Projet doit remplir le formulaire qui lui est présenté sur le Site, étant précisé que figurent notamment (mais sans que cette liste ne soit limitative) dans le formulaire les informations requises suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale de son domicile, adresse électronique, toutes informations d’identification de la structure telles que le SIREN, SIRET, CODE APE …. Il doit également fournir les éléments suivants permettant de valider son identification :

En tant que société :

  • Une copie de pièce d’identité en cours de validité (passeport, recto/verso de la pièce d’identité) du dirigeant ;
  • Une copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
  • Une copie d’un relevé d’identité bancaire.

En tant qu'organisme :

  • Une copie de pièce d’identité du responsable ;
  • Une copie d’un justificatif de domicile du responsable datant de moins de trois mois ;
  • Une pièce justificative (arrêté de décision ou autre) ;
  • Une copie d’un relevé d’identité bancaire.

En tant qu'association :

  • Une copie de pièce d’identité du Président ;
  • Une copie d’un justificatif de domicile du Président datant de moins de trois mois ;
  • Une copie de l'insertion au journal officiel ;
  • Une copie des statuts de la société certifiés conforme à l’original ;
  • Une copie de la dernière assemblée générale ;
  • Un récépissé de déclaration en Préfecture ;
  • Une copie d’un relevé d’identité bancaire.

En tant qu'auto entrepreneur :

  • Une copie de pièce d’identité de l'auto entrepreneur ;
  • Une copie d’un justificatif de domicile de l'auto entrepreneur datant de moins de trois mois ;
  • Un extrait K pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale (inscrits au RCS) ;
  • Pour les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale, le document attestant de leur inscription au Registre des Métiers ;
  • Une copie du document de l’INSEE fournissant le numéro SIREN
  • Une copie d’un relevé d’identité bancaire.

5.2 Publication d’un Projet

Le Porteur de Projet peut inscrire son Projet sur la plateforme de financement participatif Ha-Py-Invest. Cependant, le Porteur de Projet entamera sa levée de fonds uniquement après qu’il ait été reçu par un Chargé d’Affaire du Comité Départemental de Développement Economique/Initiative Bigorre pour présenter son Projet, notamment son plan de financement et son plan de communication, et que ce dernier ait validé le lancement du Projet sur la plateforme.

Toute information fournie par le Porteur de Projet erronée ou susceptible d'induire le Comité Départemental de Développement Economique/Initiative Bigorre en erreur engage la responsabilité du Porteur de Projet.

Le Porteur de Projet reconnaît qu'il est entièrement responsable de la présentation du Projet tant à l'égard des Donateurs que du Comité Départemental de Développement Economique/Initiative Bigorre.

Le Projet est inscrit entièrement sous la responsabilité du Porteur de Projet sur le Site, par l’intermédiaire de son espace personnel. Il en définit les caractéristiques sur la fiche descriptive du Projet, et notamment :

  • Le nom du Projet ;
  • La description du Projet ;
  • Le financement total demandé et détaillé ;
  • Le 1er Palier de financement ;
  • La durée de la collecte ;
  • Les Contreparties proposées aux Donateurs en fonction de leur Contribution.

5.3 Informations préalables aux dons avec ou sans contreparties

En sa qualité d’intermédiaire, le Comité Départemental de Développement Economique/Initiative Bigorre propose toute son expertise au Porteur de Projet, assure son rôle de conseil et d’accompagnement pendant le déroulement de la collecte sur Ha-Py-Invest. Par son engagement de tiers financeur, la plateforme d’initiative locale Initiative Bigorre et le Comité Départemental de Développement Economique offrent leur caution morale aux Donateurs.

Cependant, le Comité Départemental de Développement Economique/Initiative Bigorre n’est en aucun cas impliqué dans les relations entre Donateurs et Porteur de Projet et ne saurait être tenu pour responsable en cas de litige ou de désaccord dans le cadre de ces relations.

A titre d'information préalable et avant le lancement des collectes, les Donateurs et le Porteur de Projet doivent impérativement prendre de manière détaillée connaissance des informations suivantes :

Concernant les montants que les Donateurs peuvent mettre au profit d'un projet:

- Le montant minimal du Don est de 5 €;

Concernant les montants que les Porteurs de Projets peuvent obtenir:

- le montant minimal de la collecte est de 100 €;

- le montant maximal de la collecte est de 1.000.000 €;

Concernant la gestion des flux financiers entre les Donateurs et les Porteurs de Projets : il est précisé que les sommes versées par les Donateurs au Porteur de Projet, ne transitent jamais sur les comptes bancaires du Comité Départemental de Développement Economique/Initiative Bigorre. En effet, la tenue du compte de monnaie électronique de chaque Soutien et les flux d'argent afférents sont gérés par LEMON WAY;

Concernant le déblocage du montant du Don : il intervient une fois la durée du projet atteinte, sur instruction du Comité Départemental de Développement Economique/Initiative Bigorre à LEMON WAY. Le montant des sommes collectées est alors viré sur le porte-monnaie du Porteur de Projet concerné, qui aura du fournir les documents spécifiés à l'article 5.1 (Identification) à LEMON WAY lors de son inscription sur www.ha-py-invest.fr. Le Porteur de Projet devra, après s’être connecté sur son compte personnel, renseigner l’IBAN et le BIC du compte sur lequel l’argent devra être versé. Il clique sur « Effectuer le virement » pour valider sa demande.

Concernant les risques liés au Don : les Dons ne font l'objet d'aucune garantie au profit des Donateurs.

Concernant les frais inhérents à la collecte, le Porteur de Projet supporte une commission prélevée sur le montant de sa collecte réussie qui s’élève à 6 % TTC de frais monétiques et de maintenance de la plateforme de financement participatif www.ha-py-invest.fr, dès le premier palier atteint et sur les sommes suivantes.

Cette commission est prélevée avant le virement des fonds sur le compte bancaire du Porteur de Projet.

5.4 Apport des Contributions

5.4.1 Montant de la Contribution

Le montant de la Contribution est librement choisi par le Donateur. Le Donateur peut choisir d’effectuer un don anonyme. Son pseudo (ou nom) n’apparaîtra alors pas sur la liste publique des donateurs.

5.4.2 Encaissement de la commission

Aucune commission n’est due par le Donateur au Comité Départemental de Développement Economique/Initiative Bigorre.

5.4.3 Modalités de remboursement de la Contribution

Lorsque la collecte d’un Projet échoue, le Donateur est remboursé automatiquement sur son wallet de l’intégralité de la somme versée. Pour obtenir le remboursement de sa Contribution sur son compte bancaire, le Donateur doit cliquer sur l’onglet « mon porte-monnaie » dans son espace personnel, y renseigner ses coordonnées bancaires et valider sa demande de virement. Ha-Py-Invest procédera au remboursement de la Contribution dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception de la demande du Donateur.

5.4.4 Modalité de paiement

Le Donateur peut effectuer le versement de la Contribution par carte bancaire ou par chèque. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées 3DSecure fournies par Lemon Way.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le Comité Départemental de Développement Economique/Initiative Bigorre n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Donateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de LemonWay.

5.4.5 Validation des Conditions particulières « Lemon Way »

Le versement d’une Contribution par un Donateur sur le Site suppose l'acceptation des conditions particulières de Lemon Way. Le Donateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction.

 

5.5 Attribution de Contreparties

Dans l’hypothèse où au moins un Palier est atteint, le Porteur de Projet s’engage à adresser aux Soutiens les Contreparties correspondantes à leur Contribution. Les Contreparties sont celles mentionnées sur la fiche descriptive du Projet. Les modalités d’obtention des Contreparties sont à la charge du Porteur de Projet. Le détail des Contreparties prévues en fonction des Contributions et, le cas échéant, des Paliers atteints, est précisé sur la fiche descriptive du Projet.

5.6 Réalisation du Projet

Le Projet est concrétisé sous la seule responsabilité du Porteur de Projet, la plateforme de financement participatif Ha-Py-Invest, n’agissant aux termes des présentes qu’en tant qu’intermédiaire technique, totalement neutre.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute Contribution d'un Donateur sur le Site. A cette fin, le Donateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Donateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la Contribution.

Lors de la création de l'espace personnel, le Donateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Donateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Ha-Py-Invest ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Donateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2 Contenu de l’espace personnel

6.2.1 Généralité

L’espace personnel permet au Donateur de consulter et de suivre toutes ses Contributions effectuées sur le Site. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal.

6.2.2 Contributions des Membres

Les Membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site. En effet, via la fiche Projet, les Donateurs pourront laisser des commentaires. Cependant la modération de ces commentaires sera réalisée par le Porteur de projet, via cet espace.

Toutefois, Ha-Py-Invest se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas l’intégrité d’autrui.

En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Membre accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Ha-Py-Invest portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Membre autorise Ha-Py-Invest à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters d’Ha-Py-Invest et les réseaux sociaux. Le Membre autorise Ha-Py-Invest à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Membre autorise Ha-Py-Invest à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.

Le Membre déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Membre s'engage à intervenir sur toute demande d’Ha-Py-Invest à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

6.3 Suppression de l’espace personnel

Ha-Py-Invest se réserve le droit de supprimer le compte de tout Membre qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Membre fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Membre sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute d’Ha-Py-Invest ou un dommage pour le Membre exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Ha-Py-Invest d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 7. NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent qu’Ha-Py-Invest puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case CGU prévue à cet effet, il accepte de recevoir des informations d’Ha-Py-Invest. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

Cette newsletter a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°2006385

ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

8.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier d’Ha-Py-Invest comportant les données personnelles des Internautes et des Membres a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°2006385

8.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

8.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

L'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Ha-Py-Invest d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas effectuer de don sur le présent Site.

8.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Ha-Py-Invest. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Ha-Py-Invest. Ces données sont conservées par Ha-Py-Invest en cette unique qualité. Ha-Py-Invest s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Membres ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

Les documents d’authentification demandés au Porteur de Projet ne seront en aucun cas ni traités ni stockés par Ha-Py Invest. Ils ne feront l’objet d’un stockage et d’un traitement sécurisé que par le prestataire de service de paiement Lemonway.

8.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Membres inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour la durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Membres disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande au Comité Départemental de Développement Economique/Initiative Bigorre, éditeur d’Ha-Py-Invest, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cdde65@gmail.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège du Comité Départemental de Développement Economique/Initiative Bigorre, 2 rue Charles Nungesser, 65000 TARBES.

ARTICLE 9. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

9.1 Cookies

9.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site, Ha-Py-Invest, via son développeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

9.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par Ha-Py-Invest lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

9.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies.

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

9.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

9.2 Adresses IP

9.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Ha-Py-Invest ne stocke pas les adresses IP publique des Internautes. La collecte des adresses IP est seulement réalisée pour être transmise à Lemon Way.

9.2.2 Communication des adresses IP

Ha-Py-Invest devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE D’HA-PY-INVEST

10.1 Nature des obligations d’Ha-Py-Invest

10.1.1 Mise à disposition d’une plateforme électronique

Ha-Py-Invest agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Ha-Py-Invest n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

Ha-Py-Invest propose un accompagnement en amont aux Porteurs de Projet pour l’aider dans le montage du Projet de financement participatif, notamment pour optimiser sa présentation, son écriture ou le promouvoir. Ha-Py-Invest communique sur le Projet pendant la durée de la levée de fonds.

Pourtant, Ha-Py-Invest ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, si la levée de fonds échoue. Le Porteur de Projet joue un rôle actif pour mener à bien son Projet. Il incombe au Porteur de Projet de mettre en œuvre toutes les actions pour que la levée de fonds de son Projet aboutisse.

Ha-Py-Invest n’est pas tenue par les obligations du Porteur de Projet à l’égard des Donateurs.

De ce fait, Ha-Py-Invest décline toute responsabilité dans le cas où un Porteur de Projet ne s’acquitte pas de son obligation de délivrer la Contrepartie promise au Donateur. Le Porteur de Projet s’engage à livrer la Contrepartie à la date de livraison indiquée lors de l’inscription du Projet.

10.1.2 Hébergement des Projets et des contributions

Ha-Py-Invest est hébergeur des Projets et des contributions des Membres au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Ha-Py-Invest ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Projets, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Les Projets hébergés pourront faire l'objet d'une modération, sans que cette modération ne puisse constituer une faute d’Ha-Py-Invest ou un préjudice pour l’Internaute. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec Ha-Py-Invest, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

10.1.3 Obligations fiscales et administratives

Chaque Membre est tenu de s’acquitter de ses obligations fiscales et administratives, et notamment des taxes applicables sur les Contributions versées ou collectées par l'intermédiation du Site. Ha-Py-Invest ne saurait en aucun cas se substituer aux Membres à cet effet et n’apporte aucun conseil d’aucune sorte en la matière.

Il appartient à chaque Donateur de s’assurer de son éligibilité à bénéficier d’éventuelles déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions et d’obtenir du Porteur de Projets, le cas échéant, les reçus fiscaux éventuels attestant du versement de la Contribution.

Toute réclamation relative aux taxes applicables aux Contributions ou à l’émission ou au contenu de reçus fiscaux devra être adressée directement par le Donateur au Porteur de Projet.

10.1.4 Utilisation frauduleuse des Contributions

Le Donateur procède au versement de la Contribution à ses risques et périls, Ha-Py-Invest agissant de manière totalement neutre en mettant une plateforme de financement participatif en ligne à disposition des Membres.

Ha-Py-Invest ne contrôle en aucune manière l’utilisation des fonds réalisés par le Porteur du Projet.

 Il incombe au Donateur de procéder, s’il le souhaite, au contrôle de l’usage des fonds.

Ha-Py-Invest ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité du fait de l’utilisation frauduleuse des fonds.

10.2 Force majeure - Faute du Membre

Ha-Py-Invest n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Membre, tel que défini au présent article :

10.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Membre tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Membre, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’Ha-Py-Invest. Dans de telles circonstances, Ha-Py-Invest sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2 Faute du Membre

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Membre opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Ha-Py-Invest sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Membre, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Membre la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

10.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Membres et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d’Ha-Py-Invest.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité d’Ha-Py-Invest ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’Ha-Py-Invest ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

10.4 Dommages-intérêts à la charge d’Ha-Py-Invest

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’Ha-Py-Invest est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Membre et lié à la défaillance en cause. Ha-Py-Invest ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Membres. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’Ha-Py-Invest ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Contribution effectuée.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement d’Ha-Py-Invest ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Ha-Py-Invest ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

12.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Ha-Py-Invest. Les conditions générales applicables au Membre sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

12.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d’Ha-Py-Invest en vue d'un règlement amiable.

12.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

12.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Ha-Py-Invest des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

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